Politique de remboursement

Date : 24/02/2026

L’entreprise SAS Prisiamat au capital de 2000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Paris sous le numéro 99411009600017 dont le siège est situé au 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS (ci-après, l’« Entreprise ») a une activité d'intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction. (ci-après « Vente directe »)

Dans le cadre de son activité, elle édite et exploite le site Internet https://prisiamat.com/ à destination du public domicilié en France métropolitaine (ci-après le « Site »).

Droit de rétractation

1.1. Modalités du droit de rétractation

Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour informer SAS Prisiamat de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le délai commence à courir le lendemain de la livraison de l’article. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

1.2. Exercice du droit de rétractation

Le Client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat passé avec SAS Prisiamat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier, par courriel.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.

Le Client doit également retourner les articles sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation à l’adresse : SAS Prisiamat 37 Rue des Templiers 60173 Ivry le Temple

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour de l’article sont à la charge exclusive du Client, SAS Prisiamat n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement. Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’article.

Seuls les articles retournés complets, dans leur état d’origine et munis de leurs étiquettes et autres accessoires dans leur état d’origine seront acceptés. La responsabilité du Client peut être engagée pour toute utilisation excédant une manipulation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.

1.3. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, SAS Prisiamat remboursera les sommes versées par le Client au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. SAS Prisiamat se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des articles.

Les frais de retour des articles restent à la charge du Client et ne sont donc pas remboursés.
En cas de retour partiel d’une commande, SAS Prisiamat remboursera au Client le montant des frais de livraison proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, SAS Prisiamat remboursera au Client le montant total des frais de livraison.

1.4. Exclusions du droit de rétractation pour les articles de menuiserie

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

Le consommateur est ainsi informé du fait qu’il ne pourra pas se rétracter d’une vente d’un article de menuiserie, ou tout article de sur-mesure commercialisé sur le Site étant confectionné selon les spécifications du Client. Le Client choisit ainsi notamment le type de produit, le matériau, le profilé, les coloris, les dimensions et les éventuelles options pour chaque article dsur-mesure, la fabrication de l’article étant entreprise sur commande spéciale du Client.

Par ailleurs, l’exercice du droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées à des fins professionnelles ou, de façon générale, par toute personne qui n’aurait pas au moment de la commande la qualité de consommateur, sauf à remplir les conditions prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.