Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Préambule
Date: 05/05/2026
La société PRISIAMAT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 2 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 994 110 096 R.C.S. Paris, dont le numéro SIRET est 994 110 096 00017, ayant son siège social au 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, exerce sous le nom commercial PRISIAMAT.
Contact :
Adresse : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
Courriel : contact@prisiamat.com
Téléphone : +33 (0)1 89 62 84 86
PRISIAMAT exerce une activité de vente en ligne de produits de menuiserie, d’accessoires de menuiserie et de matériaux de construction neufs.
Dans le cadre de son activité, PRISIAMAT édite et exploite le site internet https://prisiamat.com/, ci-après le « Site ».
Les produits proposés sur le Site peuvent comprendre des produits standards ainsi que des menuiseries fabriquées, configurées ou adaptées selon les spécifications du Client, notamment en fonction des dimensions, matériaux, coloris, profils, vitrages, sens d’ouverture et options sélectionnés lors de la commande.
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les droits et obligations de PRISIAMAT et de toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le Site.
Article 1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un client consommateur ou professionnel, ci-après le « Client ».
Le Client consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le Client professionnel désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation contractuelle entre PRISIAMAT et le Client et prévalent sur tout autre document, notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client professionnel, sauf acceptation écrite et expresse de PRISIAMAT.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.
PRISIAMAT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de ladite commande par le Client.
Article 2. Compte client
La création d’un compte client peut être nécessaire pour passer commande sur le Site.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et lors de toute commande. Il s’engage notamment à renseigner une identité, une adresse de facturation, une adresse de livraison, une adresse e-mail et un numéro de téléphone exacts.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées à PRISIAMAT.
PRISIAMAT se réserve le droit de demander tout justificatif utile, notamment en cas de suspicion de fraude, d’erreur manifeste, d’informations incomplètes ou d’utilisation abusive du Site.
Les identifiants de connexion du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Toute commande passée depuis le compte client est réputée avoir été passée par le Client, sauf preuve contraire.
Le Client peut demander la suppression de son compte en contactant PRISIAMAT à l’adresse suivante : contact@prisiamat.com.
Il est rappelé que tout consommateur a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Article 3. Produits
3.1. Description des produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles et des possibilités techniques de fabrication.
PRISIAMAT apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits. Les fiches produits peuvent notamment préciser les dimensions, matériaux, coloris, vitrages, performances thermiques ou acoustiques, sens d’ouverture, options, accessoires et conditions particulières de livraison.
Les photographies, illustrations, schémas, rendus visuels et mises en situation figurant sur le Site sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu’ils ont uniquement une finalité illustrative.
Les couleurs affichées sur le Site peuvent différer légèrement du rendu réel du produit, notamment en raison des paramètres d’écran, de luminosité, de résolution, de carte graphique, de photographie ou de lot de fabrication.
3.2. Produits standards et produits personnalisés
Certains produits proposés par PRISIAMAT sont des produits standards.
D’autres produits, notamment certaines menuiseries, sont fabriqués, configurés ou adaptés selon les spécifications du Client. Il peut s’agir, sans que cette liste soit limitative, de produits réalisés selon les dimensions, matériaux, coloris, vitrages, sens d’ouverture, profils, finitions ou options techniques sélectionnés par le Client.
Le Client est informé que les produits personnalisés ou confectionnés selon ses spécifications peuvent être exclus du droit légal de rétractation, dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes CGV.
3.3. Vérification préalable par le Client
Avant toute commande, le Client doit vérifier que le produit sélectionné correspond à ses besoins, à son projet, aux contraintes techniques de son chantier et aux dimensions nécessaires.
PRISIAMAT recommande fortement au Client de faire vérifier ses mesures, ses contraintes de pose et son projet par un professionnel qualifié avant de commander, notamment pour les produits de menuiserie.
Le Client est seul responsable des dimensions, coloris, quantités, références, options et informations techniques communiquées lors de la commande.
Article 4. Commande
4.1. Capacité
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour passer commande sur le Site.
Lorsqu’une commande est passée au nom et pour le compte d’une personne morale, la personne qui passe commande déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager ladite personne morale.
4.2. Processus de commande
Pour passer commande, le Client doit notamment :
- sélectionner le ou les produits souhaités ;
- choisir, le cas échéant, les options, dimensions, coloris, matériaux, vitrages, sens d’ouverture ou configurations proposés ;
- ajouter les produits au panier ;
- vérifier le détail de sa commande ;
- renseigner ses informations de facturation et de livraison ;
- choisir un mode de livraison, lorsque plusieurs options sont disponibles ;
- choisir un moyen de paiement ;
- accepter les présentes CGV ;
- valider la commande avec obligation de paiement.
La validation de la commande vaut acceptation ferme et définitive des prix, caractéristiques essentielles des produits, délais indiqués, frais de livraison, présentes CGV et obligation de paiement.
Après validation de la commande, PRISIAMAT adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant les informations essentielles de la commande.
PRISIAMAT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande anormale, frauduleuse, incomplète, comportant une erreur manifeste, ou émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.3. Modification ou annulation de la commande
Après validation de la commande, toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée dans les meilleurs délais à PRISIAMAT par courriel à l’adresse contact@prisiamat.com.
Pour les produits standards non encore expédiés, PRISIAMAT pourra accepter une modification ou une annulation lorsque cela est matériellement possible, sans préjudice du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs.
Pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les menuiseries fabriquées à la demande selon les dimensions, coloris, matériaux, profils, vitrages, sens d’ouverture ou options choisis par le Client, aucune modification ou annulation ne pourra être garantie dès lors que la commande a été transmise en fabrication ou en préparation spécifique.
Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande.
4.4. Échantillons
Le Client peut demander à recevoir des échantillons pour certains produits, sous réserve de disponibilité.
Les échantillons sont payants, sauf indication contraire de PRISIAMAT. Les frais de livraison des échantillons sont à la charge du Client.
Le prix des échantillons et les frais de livraison sont communiqués au Client avant confirmation de sa commande d’échantillons.
Lorsque PRISIAMAT le propose expressément, le prix des échantillons pourra être déduit d’une commande ultérieure, selon les conditions indiquées au Client.
Article 5. Prix
5.1. Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises, ci-après « TTC », au taux de TVA applicable au jour de la commande.
PRISIAMAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des prix affichés au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres promotionnelles sont valables uniquement pendant leur durée de validité indiquée sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
5.2. Frais non inclus
Sauf indication contraire, les prix des produits ne comprennent pas :
- les frais de livraison ;
- les éventuels suppléments logistiques ;
- les éventuels droits de douane, taxes d’importation ou taxes locales ;
- les frais de pose ou d’installation ;
- les frais de manutention ;
- les frais liés à l’accès au Site ou aux communications électroniques.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
5.3. Erreur manifeste de prix
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment en cas de prix dérisoire ou incohérent avec la valeur réelle du produit, PRISIAMAT se réserve le droit d’annuler la commande concernée.
Dans ce cas, PRISIAMAT en informera le Client et procédera au remboursement des sommes éventuellement versées.
Article 6. Paiement
6.1. Obligation de paiement
La validation de la commande emporte obligation de paiement.
Le paiement doit être effectué au moment de la commande, sauf accord exprès de PRISIAMAT ou paiement par virement bancaire dans les conditions prévues ci-dessous.
Aucun produit ne sera expédié avant paiement intégral du prix, sauf accord exprès et écrit de PRISIAMAT.
6.2. Moyens de paiement
PRISIAMAT accepte les moyens de paiement affichés sur le Site au moment de la commande, parmi lesquels peuvent notamment figurer :
- carte bancaire ;
- virement bancaire ;
- PayPal ;
- Klarna ;
- Shop Pay ;
- Apple Pay ;
- ou tout autre moyen de paiement proposé par les prestataires de paiement activés sur le Site.
Les moyens de paiement effectivement disponibles peuvent varier selon le pays de livraison, le montant de la commande, le terminal utilisé, le prestataire de paiement et les vérifications de sécurité applicables.
6.3. Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement sécurisé.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser la carte bancaire utilisée pour le paiement.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après acceptation du paiement par les établissements bancaires concernés.
En cas de refus de paiement, la commande pourra être automatiquement annulée.
6.4. Paiement par virement bancaire
Lorsque le paiement par virement bancaire est proposé, les coordonnées bancaires de PRISIAMAT sont communiquées au Client lors de la commande ou par e-mail.
Le Client doit indiquer le numéro de commande dans le libellé du virement.
Sauf indication contraire de PRISIAMAT, le Client dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour effectuer le virement. La commande ne sera traitée qu’à compter de la réception effective des fonds sur le compte bancaire de PRISIAMAT.
En l’absence de réception du paiement dans le délai indiqué, PRISIAMAT pourra annuler la commande.
6.5. Paiement par PayPal
Lorsque le paiement par PayPal est proposé, le Client est redirigé vers l’interface PayPal afin de finaliser son paiement.
Les données de paiement sont traitées directement par PayPal selon ses propres conditions d’utilisation.
6.6. Paiement via Klarna
Lorsque le paiement via Klarna est proposé, le Client peut accéder aux options de paiement mises à disposition par Klarna, sous réserve d’éligibilité.
Les options effectivement disponibles dépendent notamment du montant de la commande, de la disponibilité du service, du pays du Client et de l’évaluation effectuée par Klarna.
Après sélection de Klarna, le Client est redirigé vers l’interface Klarna afin de finaliser le paiement.
En sélectionnant Klarna comme moyen de paiement, le Client accepte les conditions générales de Klarna. Le contrat de vente demeure conclu entre le Client et PRISIAMAT, tandis que le paiement est géré par Klarna selon ses propres conditions.
PRISIAMAT ne garantit pas l’acceptation du Client par Klarna ni la disponibilité d’une option spécifique de financement ou de paiement fractionné.
6.7. Retard de paiement des Clients professionnels
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client professionnel est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40,00 €) pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, PRISIAMAT se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.
Article 7. Disponibilité et faisabilité technique
Les produits visibles sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des possibilités techniques de fabrication.
Certains produits de menuiserie sont fabriqués ou configurés sur commande spéciale du Client. Le Client choisit notamment le type de menuiserie, le matériau, le profilé, les coloris, les dimensions, le sens d’ouverture, le vitrage et les éventuelles options.
En cas d’indisponibilité d’un produit, d’une matière première, d’un composant ou d’impossibilité technique de fabrication selon les spécifications demandées, PRISIAMAT en informera le Client dans les meilleurs délais.
PRISIAMAT pourra proposer au Client une solution alternative, une modification technique ou un nouveau devis. Le Client pourra alors accepter expressément cette proposition ou demander l’annulation de la commande concernée.
En cas d’annulation pour indisponibilité ou impossibilité technique imputable à PRISIAMAT ou à ses fournisseurs, les sommes versées au titre du produit concerné seront remboursées.
Aucune modification substantielle du produit commandé ne sera appliquée sans accord exprès du Client.
Article 8. Droit de rétractation
8.1. Principe
Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
8.2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision à PRISIAMAT au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté :
- par courriel : contact@prisiamat.com ;
- ou par courrier : PRISIAMAT, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
8.3. Retour des produits
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit retourner les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Sauf indication contraire de PRISIAMAT, les retours doivent être adressés à :
PRISIAMAT
37 rue des Templiers
60173 Ivry-le-Temple
France
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
PRISIAMAT n’accepte pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement.
Le Client supporte les risques liés au retour des produits jusqu’à leur réception effective par PRISIAMAT.
Les produits doivent être retournés complets, propres, non utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, dans leur emballage d’origine lorsque cela est possible, avec leurs accessoires, notices et étiquettes.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
8.4. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, PRISIAMAT remboursera le Client consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par PRISIAMAT, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PRISIAMAT est informée de la décision du Client de se rétracter.
PRISIAMAT pourra différer le remboursement jusqu’à récupération effective des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf indication contraire de PRISIAMAT ou disposition légale impérative contraire.
En cas de retour partiel d’une commande, les frais de livraison initiaux ne seront remboursés qu’à proportion des produits effectivement retournés, sauf si les frais de livraison étaient forfaitaires et n’auraient pas été réduits en l’absence des produits retournés.
8.5. Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, le Client consommateur est informé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués, configurés ou adaptés selon ses spécifications particulières, notamment les menuiseries réalisées selon les dimensions, matériaux, coloris, vitrages, sens d’ouverture, profils, finitions ou options techniques sélectionnés lors de la commande.
Les produits standards non personnalisés restent soumis au droit légal de rétractation, sous réserve du respect des conditions prévues au présent article.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées par un Client professionnel, sauf lorsque les conditions strictes prévues par l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies.
Article 9. Livraison
9.1. Zones de livraison
Les produits proposés sur le Site peuvent faire l’objet d’une livraison en France métropolitaine, selon les modalités précisées lors de la commande.
Les frais et délais de livraison annoncés sur le Site sont applicables à la France métropolitaine hors Corse, sauf indication contraire.
Pour toute livraison en Corse, dans les DROM-COM ou dans une zone nécessitant des modalités logistiques particulières, le Client doit contacter PRISIAMAT avant de passer commande afin d’obtenir une confirmation de faisabilité et un devis de livraison spécifique.
PRISIAMAT se réserve le droit de refuser une commande lorsque la livraison est impossible ou manifestement disproportionnée au regard des contraintes logistiques.
En cas de livraison hors France métropolitaine, les éventuels droits de douane, taxes d’importation, octrois de mer, frais administratifs ou taxes locales sont à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable des déclarations éventuellement nécessaires auprès des autorités compétentes.
9.2. Adresse de livraison
Le Client est seul responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison communiquée lors de la commande.
Tout retard, échec de livraison, réexpédition ou frais supplémentaire résultant d’une adresse erronée, incomplète ou inaccessible sera à la charge du Client.
Le Client doit fournir un numéro de téléphone valide permettant au transporteur de le contacter pour l’organisation de la livraison.
9.3. Frais de livraison
Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison, de la nature des produits, de leur poids, de leur volume, du nombre de colis et des contraintes logistiques.
Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine hors Corse, PRISIAMAT peut proposer la livraison offerte à partir d’un certain montant de commande, selon les conditions indiquées sur le Site au moment de la commande.
Les frais de livraison applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
9.4. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
Ils s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche, jours fériés ou chômés, et commencent à courir à compter du paiement intégral de la commande, sauf indication contraire.
Pour les produits fabriqués ou configurés sur commande, les délais comprennent notamment le temps de vérification technique, de fabrication, de préparation, d’expédition et d’acheminement.
Les délais annoncés pour les produits fabriqués, configurés ou personnalisés sont donnés à titre indicatif lorsqu’ils dépendent de contraintes de fabrication, d’approvisionnement ou de transport.
PRISIAMAT s’efforce de respecter les délais annoncés et informera le Client en cas de retard significatif.
9.5. Conditions pratiques de livraison
La livraison est prise en charge par le transporteur choisi par PRISIAMAT.
Compte tenu de la nature, du poids et du volume de certains produits, le Client reconnaît que les conditions suivantes doivent être respectées :
- le lieu de livraison doit être accessible à un véhicule de transport lourd, pouvant notamment être un semi-remorque de 40 tonnes, d’environ 18 mètres de long et 4 mètres de haut ;
- la livraison est effectuée en bordure de trottoir ou en limite accessible de propriété ;
- la livraison ne comprend ni la manutention à l’intérieur du domicile, ni la montée en étage, ni la pose, ni l’installation ;
- le déchargement doit être organisé par le Client, le conducteur n’étant pas tenu ni autorisé à manipuler les produits au-delà des conditions prévues par le transporteur ;
- le lieu de livraison doit permettre un stationnement sécurisé et légal du véhicule de livraison.
Si l’adresse de livraison ne permet pas l’accès du transporteur dans des conditions normales de sécurité, le Client doit en informer PRISIAMAT avant l’expédition afin de convenir d’une adresse alternative accessible.
En cas d’échec de livraison imputable au Client, notamment adresse erronée ou incomplète, absence du Client au rendez-vous convenu, impossibilité d’accès au lieu de livraison, absence de moyens de déchargement adaptés ou refus injustifié de réception, des frais supplémentaires pourront être facturés au Client.
Ces frais comprennent notamment un forfait de représentation ou de réorganisation logistique de 199,00 € TTC ainsi que des frais de stockage de 19,00 € TTC par jour de retard, lorsque ces frais sont effectivement exposés ou facturés à PRISIAMAT par le transporteur ou le logisticien.
PRISIAMAT ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’un échec de livraison ou de frais supplémentaires résultant d’informations inexactes communiquées par le Client ou du non-respect des contraintes logistiques indiquées ci-dessus.
9.6. Réception des produits
Le Client doit vérifier l’état apparent des colis et des produits lors de la livraison.
En cas d’anomalie apparente, notamment colis endommagé, produit abîmé, produit manquant ou avarie visible, le Client doit :
- formuler des réserves précises, écrites et circonstanciées sur le bordereau de livraison ;
- prendre des photographies des colis, emballages et produits concernés ;
- informer PRISIAMAT dans les meilleurs délais par courriel à contact@prisiamat.com.
Les réserves générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.
L’absence de réserves à la livraison ne prive pas le Client consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
9.7. Règles spécifiques aux Clients professionnels
Lorsque le Client a la qualité de professionnel, les produits voyagent aux risques et périls du Client à compter de leur remise au transporteur, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit contraire.
Le Client professionnel doit vérifier l’état des produits à la livraison et, en cas d’avarie, perte ou manquant, exercer directement ses recours contre le transporteur dans les délais et conditions prévus par les articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
À défaut de réserves régulières et de recours exercé dans les délais légaux, les produits seront réputés conformes en quantité et en état apparent à la livraison.
Article 10. Installation, pose et utilisation des produits
PRISIAMAT ne propose pas de service de pose, sauf mention expresse contraire.
Les produits vendus par PRISIAMAT doivent être installés conformément aux règles de l’art, aux notices techniques, aux préconisations du fabricant et aux normes applicables.
Il est recommandé au Client de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise de mesures, la vérification du support, la pose, les réglages et l’installation des produits.
PRISIAMAT ne saurait être tenue responsable des dommages, défauts, dysfonctionnements ou non-conformités résultant notamment :
- d’une erreur de mesure du Client ou d’un tiers mandaté par lui ;
- d’une mauvaise préparation du support ;
- d’une pose non conforme ;
- d’un défaut de réglage ;
- d’une utilisation anormale ;
- d’un défaut d’entretien ;
- d’une modification ou transformation du produit ;
- d’un stockage inadapté ;
- d’une exposition anormale à l’humidité, à la chaleur, au froid, aux chocs ou aux produits chimiques.
Concernant les produits en bois, le Client est informé que le bois est une matière naturelle susceptible d’évoluer avec le temps, l’humidité, la température et l’exposition à la lumière. Les variations naturelles de teinte, de veinage, de nœuds, de retrait ou de gonflement ne constituent pas nécessairement un défaut.
Concernant les produits en PVC, des variations dimensionnelles peuvent apparaître sous l’effet des variations de température. Une pose conforme et adaptée est nécessaire afin de préserver le bon fonctionnement du produit.
Article 11. Garanties légales
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
11.1. Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais, sans inconvénient majeur pour lui et dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente (30) jours suivant sa demande.
Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, disproportionné, refusé par PRISIAMAT, non réalisé dans le délai légal ou occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, celui-ci peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Lorsque le remplacement du bien intervient dans les conditions prévues par la loi, la garantie légale de conformité peut être renouvelée pour une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien de remplacement.
11.2. Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être mise en œuvre lorsque le défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions prévues par le Code civil.
11.3. Mise en œuvre des garanties
Pour exercer une garantie légale, le Client doit contacter PRISIAMAT :
- par courrier : PRISIAMAT, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France ;
- par courriel : contact@prisiamat.com.
Le Client doit indiquer le numéro de commande, décrire précisément le défaut constaté et transmettre tout élément utile à l’analyse de sa demande, notamment photographies, vidéos, justificatif d’achat, conditions de stockage, conditions de pose et, le cas échéant, rapport ou avis du professionnel intervenu.
PRISIAMAT pourra demander au Client des informations complémentaires nécessaires à l’instruction de sa demande.
Les garanties légales ne privent pas le Client consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.
Article 12. Garantie commerciale éventuelle
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée par PRISIAMAT, par le fabricant ou par un fournisseur.
Lorsqu’une garantie commerciale existe, ses conditions, sa durée, son champ d’application et ses exclusions sont précisées sur la fiche produit, dans la documentation remise au Client ou dans les conditions spécifiques du fabricant.
La garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales dont bénéficie le Client consommateur.
En cas de contradiction entre une garantie commerciale et les garanties légales impératives, les garanties légales prévalent.
Article 13. Responsabilité
13.1. Responsabilité générale
PRISIAMAT est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
PRISIAMAT ne saurait toutefois être tenue responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Le Client ne pourra pas se prévaloir d’une inadéquation du produit à ses besoins lorsque cette inadéquation résulte d’une erreur, omission ou imprécision de sa part, notamment dans les mesures, dimensions, coloris, options ou informations communiquées lors de la commande.
PRISIAMAT ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une installation non conforme, d’une pose défectueuse ou d’une utilisation anormale des produits.
13.2. Responsabilité entre professionnels
Lorsque le Client a la qualité de professionnel, la responsabilité de PRISIAMAT ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
PRISIAMAT ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client professionnel, notamment perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de bénéfice, perte d’opportunité, atteinte à l’image, immobilisation de chantier, pénalités de retard ou réclamations de tiers.
En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de PRISIAMAT à l’égard d’un Client professionnel sera limitée au montant hors taxes payé par le Client professionnel pour le produit directement concerné par le dommage.
Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels ni aux responsabilités qui ne peuvent être limitées en vertu de dispositions légales impératives.
Article 14. Réserve de propriété
PRISIAMAT conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix en principal, frais, taxes et accessoires.
Le transfert de propriété au Client intervient après paiement intégral de la commande.
Pour les Clients professionnels, le transfert des risques intervient selon les conditions prévues aux présentes CGV, notamment à l’article relatif à la livraison professionnelle.
Article 15. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment textes, photographies, images, logos, marques, signes distinctifs, fiches produits, graphismes, interfaces, vidéos, bases de données et éléments techniques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, extraction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de PRISIAMAT, est interdite.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité de son auteur.
Article 16. Données personnelles
Dans le cadre de son activité, PRISIAMAT est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’à toute réglementation applicable.
Les données collectées peuvent notamment être utilisées pour :
- la gestion des commandes ;
- la facturation ;
- le paiement ;
- la livraison ;
- le service client ;
- la gestion des garanties ;
- la prévention de la fraude ;
- le respect des obligations légales et comptables ;
- l’envoi de communications commerciales lorsque le Client y a consenti ou lorsque la loi le permet.
Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter PRISIAMAT à l’adresse suivante : contact@prisiamat.com.
La politique de confidentialité complète de PRISIAMAT est accessible sur le Site.
Article 17. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de leur qualification par les juridictions compétentes : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves extérieures à PRISIAMAT, blocages des transports, guerres, émeutes, pandémies, décisions administratives, pénuries majeures, ruptures d’approvisionnement imprévisibles ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours, chacune des parties pourra demander la résolution de la commande concernée, sans indemnité, sauf sommes dues au titre des prestations déjà exécutées ou produits déjà fabriqués spécifiquement pour le Client lorsque la loi le permet.
Article 18. Modification des CGV
PRISIAMAT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Toute nouvelle version des CGV sera publiée sur le Site et remplacera les versions antérieures pour les commandes futures.
Article 19. Signature électronique et preuve
Le Client accepte expressément la conclusion du contrat par voie électronique.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de PRISIAMAT et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité pourront être utilisés comme preuve des commandes, paiements, communications et transactions intervenus entre les parties.
Le Client accepte de recevoir ses factures et documents contractuels sous format électronique, sauf demande contraire adressée à PRISIAMAT.
Article 20. Non-renonciation
Le fait pour PRISIAMAT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 21. Nullité partielle
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement applicables, sauf si la clause annulée constituait une clause essentielle et déterminante du contrat.
Article 22. Réclamations, médiation et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec PRISIAMAT sont soumis au droit français, sans préjudice des dispositions impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence habituelle.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter PRISIAMAT :
- par courrier : PRISIAMAT, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France ;
- par courriel : contact@prisiamat.com ;
- par téléphone : +33 (0)1 89 62 84 86.
PRISIAMAT s’efforcera de répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants et L. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à PRISIAMAT, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à PRISIAMAT.
Médiateur de la consommation compétent :
Nom du médiateur : CM2C
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Pour les litiges avec un Client professionnel, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège social de PRISIAMAT, sauf disposition légale impérative contraire.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
PRISIAMAT
60 rue François Ier
75008 Paris
France
contact@prisiamat.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande numéro :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
Produit concerné :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :